Conditions générales de vente applicables au 15 avril 2020

 

Article 1 - Objet et champ d'application

 

1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

 

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre notre société et le client.

 

1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente émanant de notre société, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.


1.4 Toute tolérance de notre société au regard de l’exécution par le client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation de ses droits à l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

 

1.5 Notre société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Commandes

 

2.1 Définitions

 

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :

-    Le terme « produit(s) » correspond aux fournitures scolaires destinées aux particuliers et aux différents articles (jeux, jouets, matériel technique etc.). Ceux-ci  sont soit mis en conditionnement individuel également appelés « listes scolaires » ou vendus à la pièce.

      Les listes scolaires sont constituées conformément à la cotation remise à l’association de parents d’élèves ou à l’établissement. Toutefois, certains articles demandés peuvent être indisponibles au moment de leur traitement.

Dans ce cas, notre société se réserve le droit de substituer le produit par un produit au plus proche des spécifications initiales.

-    Le terme « commande(s) » signifie toute commande de produits par le client, acceptée par notre société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2.2 Modes de passation des commandes

2.2.1 Les commandes sont passées sur notre site de commande en ligne www.marentreefacile.com ou par courrier en utilisant le coupon réponse accompagné de son règlement par chèque  adressé à : ADB 24 allée de la Briqueterie,  59650 Villeneuve d’Ascq.

Conditions pour effectuer une commande : vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte qu’après demande écrite du client et accord exprès par notre société.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

 

2.3 L’offre communiquée par notre société est valable dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Dans le cas d’une indisponibilité chez le fournisseur, notre société se réserve le droit de substituer le produit initialement prévu par un produit de qualité et prix équivalent.

 

2.4. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 3, la commande devient ferme et définitive.

 

Article 3 – Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, nos clients disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception de leurs produits pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à motiver cette décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à LA 121-21-5 du Code de la Consommation. Le client qui fait valoir son droit de rétractation doit en informer la Sté ADB exclusivement par écrit, au 24 Allée de la briqueterie, 59650 Villeneuve d’Ascq, ou par mail à contact@marentreefacile.com .

 

 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous rembourserons dans un délai maximum de 12 jours après réception de la marchandise retournée, l'intégralité de la vente avec les frais de port initiaux. Les risques et les frais occasionnés pour nous renvoyer la marchandise restent entièrement à votre charge.
Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, et complets.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par notre société.

Les prix de vente sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (le taux de TVA est celui applicable au moment de la livraison)

 

Article 5 – Paiement  - Retard

 

5.1 Sauf convention contraire, nos produits sont payables à la commande par chèque bancaire ou par carte bancaire.

- Par chèque bancaire établi à l’ordre de « ADB » et envoyé à ADB, 24 allée de la Briqueterie  59650 Villeneuve d’Ascq. Le paiement doit être réceptionné dans les 72h suivant la commande, le cachet de la Poste faisant foi.  Le numéro de la commande devra être reporté sur le chèque, à défaut vous pourrez nous joindre une copie de la commande.

- Par carte bancaire (carte bleue, Visa et Eurocard) le paiement se fait en ligne directement sur le site sécurisé de la banque (CIC).

En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.

 

Article 6 – Livraison et frais de livraison

 

Livraison uniquement en France métropolitaine.

Pour ne supporter qu’une seule fois les frais de port, pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous n’avons pas la possibilité de regrouper plusieurs commandes sur un seul envoi.

 

6.1 Mode de livraison

 

6.1.1 Livraison à l’établissement scolaire : Ce mode de livraison n’est valable que pour les commandes de « Listes scolaires » et exclusivement avec l’accord de l’établissement.  La livraison est gratuite, quel que soit son montant. Elle se fait à une date préalablement établie en accord avec l’établissement et/ou l’association de parents d’élèves.

 

6.1.2 Retrait magasin: Le retrait de la commande se fait dans nos locaux de Villeneuve d’Ascq au 24 allée de la Briqueterie, Parc de la Plaine, 59650 Villeneuve d’Ascq. Il n’y a aucun frais de retrait.

 

6.1.3 Livraison à domicile ou en point relais : Ce mode de livraison est valable pour les commandes individuelles.

 

6.2 Délai

6.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

 

Les commandes sont expédiées sous 24h à 48h (hors week-end et jours fériés). Suivant les périodes de l’année, ces délais peuvent sensiblement varier. Un mail de remise au transporteur vous informe de la mise en livraison de celle-ci.

 

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement (notamment en cas de défaillance du fournisseur et/ou du fabricant), sans que cette liste soit limitative.

 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

 

Pour les commandes de « listes scolaires » qui sont livrées dans l’établissement scolaire, la date de distribution est précisée au moment de la commande en ligne.

 

Pour les commandes individuelles en livraison à domicile ou en retrait, le délai de livraison court à partir de la date de remise au transporteur.

 

Vous avez également la possibilité de vous faire livrer sur votre lieu de travail.

 

6.2.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

 

6.2.3 En cas de retard de livraison (pour les livraisons à domicile ou en point relais)  nous vous invitons à signaler ce retard au transporteur

 

6.3 Frais de transport

 

Pour les livraisons à domicile, les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client s’engage à fournir toutes les indications permettant de faciliter la livraison, notamment une adresse mail valide et un n° de portable pour recevoir les notifications des transporteurs. Dans le cas contraire, le client est responsable de la non livraison de la commande et des frais inhérents.

 

Livraison en point relais : Livraison gratuite à partir de 59€ de commande.

Livraison à domicile : Livraison gratuite à partir de 59€ de commande.

Livraison Chronopost avant 13h00 (expédition entre 24h et 48h après la réception de la commande) : Livraison gratuite à partir de 89€ de commande.

Retrait en nos locaux : gratuit

Relais Colis

Livraison rapide BtoC  GLS Chez vous +

Livraison J+1 13h00

C.A TTC

Port TTC

Port TTC

Port TTC

12,00 €

7,90 €

8,90 €

14,90 €

19,00 €

5,90 €

6,90 €

12,90 €

29,00 €

4,90 €

5,90 €

10,90 €

39,00 €

3,90 €

4,90 €

9,90 €

49,00 €

2,90 €

3,90 €

8,90 €

59,00 €

1,90 €

2,90 €

7,90 €

69,00 €

 

 

5,90 €

79,00 €

 

 

2,90 €

 

6.4 Risques

 

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du client dès leur remise au premier transporteur dès le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement.

 

6.5 Transport

 

Il appartient au client, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Nous vous invitons donc à vérifier l’état apparent  des produits à la livraison, avec le livreur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article  L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

 

6.6 Réception – conformités et réclamations

6.6.1 Pour les commandes en livraison à domicile :
6.6.1.1
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.5, en cas de vices apparents, de manquants ou d’erreurs de préparation, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par le biais du site internet www.marentreefacile.com et en remplissant le formulaire spécifique. Les réclamations doivent être effectuées dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits

6.6.1.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

6.6.1.3 Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.

Hors le cas des produits viciés, seuls les produits non endommagés dans leur emballage d’origine (non ouvert et non abîmé) pourront faire l’objet d’une reprise par notre société. Ces produits doivent être conformes à la vente.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Sauf accord contraire, seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

6.6.1.4 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

6.6.1.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 6.6.1.1

6.6.1.6 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

6.6.1.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

6.6.1.8 Erreur de destinataire : Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre service client par mail : contact@marentreefacile.com.

6.6.1.9 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante huit) heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6.6.2 Pour les commandes en livraison à l’établissement scolaire :

6.6.2.1 En cas de vices apparents, de manquants ou d’erreurs de préparation, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par le biais du site internet www.marentreefacile.com et en remplissant le formulaire spécifique. Les réclamations ne peuvent être effectués que jusqu’au 11 Septembre. Les produits concernés seront livrés directement à l’établissement scolaire.

6.6.2.2 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

6.6.2.3 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante huit) heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

Article 7 – Garantie

 

7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux produits seront celles des fabricants régulièrement indiquées dans le catalogue s’agissant, notamment, de l’équipement de bureau et du matériel.

Notre société ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou défaillances du fabricant ou fournisseur dans son engagement de garantie.

7.2 Le certificat de garantie et/ou la facture d’achat devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

7.3 Il est expressément convenu que notre société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 5 relatif à la conformité des produits et de leur livraison. Notre société ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

 

Article 8 – Informatique et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par notre société.

Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse de notre société figurant sur la facture.

 

Article 9 – Réglementation REACH

Notre société s’efforcera de s’assurer du respect par les fabricants des produits concernés par les présentes des obligations mises à leur charge par le règlement REACH (Registration Evaluation and Autorisation of Chemicals). Dans ce cadre, notre société transmettra au client qui en fera la demande toute information et documents correspondants que lui auront communiqués les fabricants concernés. Il est bien entendu que l’obligation de notre société stipulée par la présente clause n’est que de moyens et que le client ne pourra en aucune façon rechercher sa responsabilité au titre du manquement par les fabricants de la réglementation REACH.

 

Article 10 - Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

 

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 11 - Attribution de juridiction


11.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

11.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

11.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
11.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Article 12 – Renonciation

 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 13 - Droit applicable

 

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.