Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables au 15 avril 2020

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre notre société et le client.

1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente émanant de notre société, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 Toute tolérance de notre société au regard de l’exécution par le client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation de ses droits à l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

1.5 Notre société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Commandes

2.1 Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :

Le terme « produit(s) » correspond aux fournitures scolaires et aux différents articles (jeux, jouets, matériel technique etc.) destinées aux particuliers. Ceux-ci sont soit préparés en conditionnement individuel également appelés « listes scolaires » ou vendus à la pièce. Les photos des produits ne sont pas contractuelles (l'image figurant sur le site n'est pas une garantie absolue de ce qu'il recevra). En effet le design des produits pouvant évoluer ou changer selon les collections, la mise à jour des photos n'est pas toujours automatiques. Il en est de même pour le descriptif des produits qui peut parfois varier.

Les listes scolaires sont constituées conformément à la cotation remise à l’association de parents d’élèves ou à l’établissement. Si un produit demandé n'existe pas dans notre catalogue un produit similaire sera proposé.

Pour les commandes de listes scolaires et pour les commandes individuelles, certains articles demandés peuvent être indisponibles au moment de leur traitement. Dans ce cas, notre société se réserve le droit de substituer le produit par un produit au plus proche des spécifications initiales.

Le terme « commande(s) » signifie toute commande de produits par le client, acceptée par notre société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Modes de passation des commandes

2.2.1 Les commandes sont passées sur notre site de commande en ligne www.marentreefacile.com ou par courrier en utilisant le coupon réponse accompagné de son règlement par chèque adressé à : ADB 24 allée de la Briqueterie, 59650 Villeneuve d’Ascq.

Pour les commandes de « listes scolaires » livrées à l’établissement, le client devra tenir compte de la date butoir qui lui a été communiquée par l’établissement scolaire ou par son association de parents d’élèves.

Conditions pour effectuer une commande : vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte qu’après demande écrite du client et accord exprès par notre société.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2.2.3 L’offre communiquée par notre société est valable dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Dans le cas d’une indisponibilité chez le fournisseur, notre société se réserve le droit de substituer le produit initialement prévu par un produit de qualité et prix équivalent.

2.2.4. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 3, la commande devient ferme et définitive.

2.3 Montant minimum de commande

Pour les commandes concernant les kits de fournitures scolaires en livraison groupée à l'établissement (école, collège, lycée) il n'y a pas de montant minimum de commande.

Pour toutes les commandes en livraison à domicile, en point relais ou en retrait dans notre entrepôt, le montant minimum de commande est fixé à 10€ TTC.

Article 3 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, nos clients disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception de leurs produits pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à motiver cette décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-21-5 du Code de la Consommation. La rétractation peut également être faite avant l'envoi de la commande.

Le client qui fait valoir son droit de rétractation doit en informer la Sté ADB exclusivement par écrit : soit par le biais de son Espace Client sur le site internet www.marentreefacile.com, soit par mail à l'adresse contact@marentreefacile.com, ou par courrier à ADB, 24 Allée de la briqueterie, 59650 Villeneuve d’Ascq.

Pour faire la demande de rétractation via l'Espace Client le client doit accéder à la rubrique " historique et détail de mes commande" et sélectionner la commande concernée. Il devra ensuite sélectionner les produits qu'il souhaite retourner en les cochant et en indiquant la quantité.
Pour une rétraction par courrier, merci de nous retourner le formulaire ci-après par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bordereau de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de commande : …………………………………………………….

Produit(s) concerné(s) : …………………………………………………….

Commande en date du : ……………………………………………………

Commande reçue le : ……………………………………………………………..

Nom et prénom du client : …………………………………………

Adresse du client : ……………………………………..

Date : ……………..

Signature du client : …………………..

Les frais et les risques occasionnés pour nous renvoyer la marchandise restent entièrement à la charge du client.

Les produits doivent être renvoyés dans un délai maximum de 14 jours après l'acceptation par Ma Rentrée Facile de la rétractation. Le retour des produits doit se faire uniquement par le biais d’un mode de livraison avec suivi et non pas par courrier simple. Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, et complets permettant de renouveler leur commercialisation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Lorsqu’il s’agit d’achat de produits vendus en lot ou en coffret, l’ensemble des articles doit faire l’objet d’un retour groupé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous rembourserons dans un délai maximum de 12 jours après réception de la marchandise retournée, l'intégralité de la vente si la commande est reprise en intégralité (frais de port de la commande initiale compris), ou uniquement le prix des articles retournés si la rétractation ne concerne pas l’intégralité de la commande.

Attention : pour les commandes de "Listes de fournitures scolaires" livrées à l'établissement, la rétractation ne peux pas porter sur un ou plusieurs des articles inclus dans un pack, mais uniquement sur le pack dans son intégralité. En effet, le pack est considéré comme un seul et unique produit et ne peut donc pas faire l'objet d'une rétractation partielle.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par notre société.

Les prix de vente sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (le taux de TVA est celui applicable au moment de la livraison)

Article 5 – Paiement - Retard

5.1 Sauf convention contraire, nos produits sont payables à la commande par carte bancaire, par chèque bancaire, ou par mandat administratif.

Par chèque bancaire : Ce mode de paiement est réservé aux commandes de "kits de fournitures scolaires" en livraisons groupées à l'établissement. Le chèque sera établi à l’ordre de « ADB » et envoyé à ADB, 24 allée de la Briqueterie 59650 Villeneuve d’Ascq. Le paiement doit être réceptionné dans les 72h suivant la commande, le cachet de la Poste faisant foi. Le numéro de la commande devra être reporté sur le chèque, à défaut vous pourrez nous joindre une copie de la commande.
Par carte bancaire (carte bleue, Visa et Eurocard) : le paiement se fait en ligne directement sur le site sécurisé de la banque (CIC).
Par mandat administratif : la commande n'est validée qu'à réception du bon de commande officiel envoyé par mail, fax ou courrier postal. Le règlement se fera par virement sur les coordonnées bancaires de la Sté ADB, qui seront communiquées sur l'accusé de réception de commande. Le paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours fin de mois. Ce mode de paiement est réservé aux mairies, établissements scolaires et collectivités

En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.

Article 6 – Livraison et frais de livraison

Livraison uniquement en France métropolitaine. Pour des raisons techniques et logistiques nous ne livrons pas dans les DOM-TOM. Tout client qui s'est inscrit sur notre site en choisissant comme pays de résidence la France verra sa commande systématiquement annulée si celle-ci concerne une livraison dans les DOM-TOM.

Pour ne supporter qu’une seule fois les frais de port, pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous n’avons pas la possibilité de regrouper plusieurs commandes sur un seul envoi une fois que celle-ci a été passée.

Mode de livraison

6.1.1 Livraison à l’établissement scolaire : Ce mode de livraison n’est valable que pour les commandes de « Listes scolaires » et exclusivement avec l’accord de l’établissement. La livraison est gratuite, quel que soit son montant. Elle se fait à une date préalablement établie en accord avec l’établissement et/ou l’association de parents d’élèves.

6.1.2 Retrait dans notre entrepôt : Le retrait de la commande se fait dans nos locaux au 24 allée de la Briqueterie, Parc de la Plaine, 59650 Villeneuve d’Ascq du lundi au vendredi 8h-12h30 et 13h30-18h (17h le vendredi). Les retraits se font directement à notre entrepôt.

Ce mode de livraison est valable pour les commandes individuelles et pour les commandes de "listes scolaires" pour lesquelles il n’y a pas de livraison à l'établissement de prévue. Dans le cas d’un partenariat avec une livraison à l’établissement, les clients qui passent commande après la date butoir prédéfinie pourront également bénéficier de ce mode de livraison.

6.1.3 Livraison à domicile ou en point relais : Ce mode de livraison est valable pour les commandes individuelles et pour les commandes de "listes scolaires" pour lesquelles il n’y a pas de livraison à l'établissement de prévue. Dans le cas d’un partenariat avec une livraison à l’établissement, les clients qui passent commande après la date butoir prédéfinie pourront également bénéficier de ce mode de livraison.

6.1.4 Transporteur 30 kg : Ce mode de livraison est valable pour les commandes individuelles et pour les commandes de "listes scolaires" pour lesquelles il n’y a pas de livraison à l'établissement de prévue. Dans le cas d’un partenariat avec une livraison à l’établissement, les clients qui passent commande après la date butoir prédéfinie pourront également bénéficier de ce mode de livraison. Ce transporteur est réservée aux commande d'un poids supérieur à 30 kg. La livraison a lieu sous un délai d'environ une semaine.

6.2 Délai

6.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Les commandes sont préparées sous 24h (pour les commandes passées avant 11h30) à 48h (pour les commandes passées après 11h30), hors week-end et jours fériés.

La livraison intervient sous 48h à 72h, après la préparation de la commande hors week-end et jours fériés pour le transporteur DPD.

Pour les commandes d'un poids supérieur à 30 kg le transporteur Mazet livre sous un délai d'environ une semaine, hors week-end et jours fériés.

Le client reçoit un suivi par mail et/ou SMS par le transporteur pour lui indiquer les différentes étapes de la livraison. Suivant les périodes de l’année, notamment pendant les périodes de forte activité en juillet, août et septembre ces délais peuvent sensiblement varier.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que difficultés d'approvisionnement (notamment en cas de défaillance du fournisseur et/ou du fabricant), épidémie, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

Pour les commandes de « listes scolaires » qui sont livrées dans l’établissement scolaire, la date de distribution est précisée au moment de la commande en ligne.

Pour les commandes individuelles en livraison à domicile le délai de livraison court à partir de la date de remise au transporteur.

6.2.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

6.2.3 En cas de retard de livraison du fait du transporteur (pour les livraisons à domicile ou en point relais) nous vous invitons à signaler ce retard au transporteur via l’interface de suivi de commande et les différents mails que vous a envoyé le transporteur.

6.3 Frais de transport

Pour les livraisons à domicile, les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Le client s’engage à fournir toutes les indications permettant de faciliter la livraison, notamment une adresse postale correcte (étage, digicode etc), une adresse mail valide et un n° de portable pour recevoir les notifications des transporteurs. Dans le cas contraire, le client est responsable de la non-livraison de la commande et des frais inhérents.

Livraison en relais Pick Up DPD : livraison gratuite à partir de 59€*.
Livraison à domicile DPD : Livraison gratuite à partir de 69€*.
Retrait dans notre entrepôt : gratuit.
Transporteur + de 30 kg : gratuit

* Une majoration des frais de port peut être appliquée par DPD pour les zones d'accès difficiles et la Corse. Le montant étant variable, celui-ci apparait dans le panier avant la validation de la commande. Voici ci-dessous les codes postaux concernés :

6.4 Risques

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du client dès leur remise au premier transporteur dès le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement.

6.5 Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants (colis endommagés, nombre de colis différent de celui indiqué sur le bon de livraison), d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Nous vous invitons donc à vérifier l’état apparent des produits à la livraison, avec le livreur en déballant le colis avec lui. Les réserves doivent être précises et écrites sur le récépissé du transporteur et doivent être confirmées par lettre recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société. Sans ces réserves manuscrites, le colis sera considéré comme accepté par le client. Attention les mentions « sous réserves de déballage ou de contrôle » ne sont pas valables car trop générales et imprécises.

6.6 Non retrait d’une commande livrée en point relais

Les commandes livrées en Point Relais restent disponibles pendant 7 jours maximum en Relais Pickup DPD (commerce de proximité). En cas de non retrait de la commande celle-ci est renvoyée à l’expéditeur, moyennant des frais de retour à la charge de l'expéditeur. A réception du colis celui-ci préviendra le client (par mail ou téléphone) du retour de sa marchandise et lui proposera (quand cela est possible) de venir la chercher dans notre entrepôt. Sans réponse de la part du client sous 48h ou s'il ne peut pas venir chercher son colis à notre entrepôt, nous procéderons au remboursement de la commande, déduction faite des frais de port lié à la commande.

6.7 Absence ou refus du colis en livraison à domicile :

La commande est expédiée à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. La présence du client est obligatoire pour la remise du colis livré par DPD, une signature sera obligatoirement demandé. Le client est avisé par différents SMS et/ou mails des étapes de la livraison de sa commande. En cas d’absence du destinataire le transporteur propose soit une nouvelle présentation ou laisse un avis de passage indiquant les coordonnées d’un Point Relais où sera livré le colis. Celui-ci sera disponible pendant7 jours en Relais Pickup DPD (commerce de proximité). En cas de non retrait le colis est renvoyé à l’expéditeur, moyennant des frais de retour à la charge de l’expéditeur. A réception du colis celui-ci préviendra le client (par mail ou téléphone) du retour de sa marchandise et lui proposera (quand cela est possible) de venir la chercher dans notre entrepôt. Sans réponse de la part du client sous 48h, nous procéderons au remboursement de la commande, déduction faite des frais de port initiaux (montant variable selon le montant de la commande).

6.8 Retard de livraison, colis perdu, non livré

Pour les livraisons à domicile, DPD livre à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Il appartient donc au client d’avoir transmis toutes les informations nécessaires au transporteur : adresse postale complète, digicode si nécessaire, numéro d'appartement, numéro de téléphone mobile. Autour du Bureau ne pourra être tenu pour responsable de la délivrance du colis à une adresse erronée si cette erreur résulte des indications fournies par le client lors de la passation de la commande. Pour suivre les différentes étapes de livraison de sa commande le client dispose d’un lien de suivi qui lui est transmis par le transporteur et par Ma Rentrée Facile. Si le colis est considéré comme livré et que le client ne l’a pas réceptionné il doit prévenir le fournisseur au plus vite (au maximum dans les trois jours suivant la date à laquelle le colis est considéré comme livré) afin que celui-ci ouvre une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu’à 15 jours à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période le colis est retrouvé il sera réacheminé dans les plus brefs délais à domicile. Si le colis n’est pas localisé le transporteur clôturera l’enquête et considérera le colis comme perdu. A la clôture pour perte de l’enquête nous vous renverrons une nouvelle commande, à nos frais. Si certains produits commandés sont devenus indisponibles nous procéderons au remboursement de ceux-ci.

6.9 Réception – conformités et réclamations

6.9.1 Pour les commandes en livraison à domicile, relais Pick'Up ou retrait à Villeneuve d'Ascq :

6.9.1.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.5, en cas de vices apparents, de manquants ou d’erreurs de préparation, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par le biais du site internet www.marentreefacile.com en se rendant dans l’historique des commandes depuis le compte du client ou en contactant l’entreprise par mail sur l’adresse contact@marentreefacile.com. Les réclamations doivent impérativement être effectuées dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits.

6.9.1.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notamment par le biais d’une photo numérique si le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à sa description.

6.9.1.3 Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Le retour des produits doit se faire uniquement par le biais d'un mode de livraison avec suivi et non pas par courrier simple.

6.9.1.4 Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les produits manquants ou déféctueux seront restitués au client avec le même mode de livraison que la commande initiale.

6.9.1.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 6.6.1.1

6.9.1.6 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

6.9.1.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

6.9.1.8 Erreur de destinataire : Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre service client par mail : contact@marentreefacile.com.

6.9.1.9 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante huit) heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6.9.2 Pour les commandes en livraison à l’établissement scolaire :

6.9.2.1 En cas de vices apparents, de manquants ou d’erreurs de préparation, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par le biais du site internet www.marentreefacile.com en se rendant dans l’historique des commandes depuis le compte du client, ou en contactant l’entreprise par mail sur l’adresse contact@marentreefacile.com. Pour l'année 2023 les réclamations ne seront prises en compte que si elles ont été faites avant la date butoir communiquée par l’association de parents d’élèves, ou l’établissement scolaire, et au maximum avant le 09 septembre 2023.

6.9.2.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notamment par le biais d’une photo numérique si le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à sa description.

6.9.2.3 Aucun échange de produits ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.

Hors le cas des produits viciés, seuls les produits non endommagés dans leur emballage d’origine (non ouvert et non abîmé) pourront faire l’objet d’une reprise par notre société. Ces produits doivent être conformes à la vente. L’échange se fera soit par le biais de l’établissement scolaire, soit directement dans nos locaux.

6.9.2.4 La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

6.9.2.5 Suspension des livraisons

Article 7 – Garantie

7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux produits seront celles des fabricants régulièrement indiquées dans les fiches articles, s’agissant, notamment, de l’équipement de bureau et du matériel.

Notre société ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou défaillances du fabricant ou fournisseur dans son engagement de garantie.

7.2 Le certificat de garantie et/ou la facture d’achat devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

7.3 Il est expressément convenu que notre société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 5 relatif à la conformité des produits et de leur livraison. Notre société ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 8 – Informatique et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par notre société.

Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse de notre société figurant sur la facture ou par le biais d’un e-mail envoyé à contact@marentreefacile.com

Article 9 – Réglementation REACH

Notre société s’efforcera de s’assurer du respect par les fabricants des produits concernés par les présentes des obligations mises à leur charge par le règlement REACH (Registration Evaluation and Autorisation of Chemicals). Dans ce cadre, notre société transmettra au client qui en fera la demande toute information et documents correspondants que lui auront communiqués les fabricants concernés. Il est bien entendu que l’obligation de notre société stipulée par la présente clause n’est que de moyens et que le client ne pourra en aucune façon rechercher sa responsabilité au titre du manquement par les fabricants de la réglementation REACH.

Article 10 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 - Attribution de juridiction

11.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

11.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

11.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

11.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.